Compétences
Compétences
Droit immobilier & de la construction
Conseil et contentieux en matière de baux d'habitation et baux commerciaux, expulsions locatives
Droit de la vente immobilière: litiges relatifs aux avant-contrats, action en garantie des vices cachés, contentieux liés aux Ventes en l'état futur d'achèvement
Construction et responsabilité des constructeurs : contrat de construction de maison individuelle CCMI, contrat de promotion immobilière, responsabilité du promoteur, obligations du maître de l’ouvrage, contentieux avec un architecte, constructeurs ou sous-traitants, désordres liés à des travaux et référé expertise,
Urbanisme (contentieux devant le Juge administratif) : recours en annulation contre une décision administrative, recours en responsabilité
Fiscalité immobilière: fiscalité des meublés de tourisme, impôt sur la fortune immobilière, assistance en cas de contrôle fiscal/redressement.
Droit de la Copropriété
Conseil et contentieux en matière de copropriété : Recouvrement des charges de copropriété, annulation d'assemblées générales, litiges relatifs aux travaux, conseil en matière de réglementation applicable.
Règlementation des meublés de tourisme
Contentieux afférent à la location meublée de courte durée dans tous ces aspects: règlementation d’urbanisme et autorisation de changement d’usage ; conformité aux règlements de copropriété (clause d’habitation bourgeoise) et litiges avec les Syndicats des copropriétaires ; contentieux du trouble de voisinage découlant de la location meublée touristique.
Droit des biens / droit rural
Baux ruraux, statut du fermage, relations entre bailleurs et preneurs, fermiers, droits de préemption, litiges avec la SAFER
Droit des biens, servitudes, troubles du voisinage, bornage
Droit civil et procédures civiles d'exécution
Création de sociétés civiles, en particulier les sociétés civiles immobilières et contentieux liés;
Actions en responsabilité civile contractuelle et délictuelle;
Conseil et contentieux en matière de contrats de droit privé : litiges liés à l’exécution d’un contrat (prêt, cautionnement, inexécution d’une prestation, défaut de paiement...)
Procédure civile et procédures civiles d'exécution : requêtes et injonctions, référés civils et mesures d'urgence, appel et voies de recours, exécution des jugements